Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : cf article “Objet”. 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

Chloé GALLI gérante de l’entreprise individuelle (EI) “Chloé Galli Intérieurs” 

248 rue André Philip – 69003 LYON 

Numéro d’immatriculation : 97863482200016 

Mail : chloe.galli.interieurs@gmail.com 

La société « Chloé Galli Intérieurs » dispose d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnel auprès du Crédit Mutuel, disponible sur simple demande. 

Objet  

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. 

L’Entreprise a pour objet principal d’apporter des conseils aux clients et les accompagner dans la formalisation de leur projet d’aménagement ou de décoration. Les prestations fournis par l’Entreprise peuvent comprendre, selon le besoin du Client : 
 

Coaching déco  

La prestation “Coaching Déco” consiste en un entretien par visioconférence d’une durée d’une heure à deux heures en fonction de la formule choisie afin de répondre à une ou plusieurs questions de décoration.  

La réalisation d’un compte rendu est possible en option.  

Personnaliser votre espace 

La prestation “Personnaliser votre espace” consiste en un entretien par visioconférence de 30 minutes suivi de la réalisation et la délivrance par l’Entreprise :  

• D’une planche d’inspiration MoodBoard annotée 

• D’une planche couleurs/matériaux annotée 

Aménager votre espace 

La prestation “Aménager votre espace” consiste en un entretien par visioconférence de 30 minutes suivi de la réalisation et la délivrance par l’Entreprise :  

• De deux plans d’implantation non-côtés 

• D’un aller-retour possible sur le plan d’implantation sélectionné 

• Du plan d’implantation final annoté 

Meubler votre espace 

La prestation “Meubler votre espace” consiste en un entretien par visioconférence de 30 minutes suivi de la réalisation et la délivrance par l’Entreprise :  

• Liste d’achats détaillée sous format Pdf Interactif vous permettant de commander directement via les liens présents dans les documents 

L’Entreprise n’est pas responsable en cas de liens URL rompus ou modifiés suite à la remise de la liste d’achats. En aucun cas, l’Entreprise n’accompagne ces clients lors de leurs achats ou ne peut être mandatée pour réaliser ces achats. 

Visualiser votre espace 

La prestation “Visualiser votre espace” consiste la réalisation et la délivrance par l’Entreprise :  

• De trois à 5 vues en 3 dimensions par espace. 

Cette prestation ne peut être sélectionnée qu’en option d’une autre prestation.  

Conception globale de votre espace 

La prestation “conception globale de votre espace” consiste en un entretien par visioconférence suivi de la réalisation et la délivrance par l’Entreprise par espace de :  

• Deux propositions d’aménagement   

• Une Planche d’inspirations 

• Votre plan d’aménagement définitif non-côté (1AR compris)  

• Trois à cinq visuels 3D  

• Une planche matériaux  

• Une liste d’achats détaillée 

• Un suivi téléphonique durant la réalisation de la prestation 

L’Entreprise n’est pas responsable en cas de liens URL rompus ou modifiés suite à la remise de la liste d’achats. En aucun cas, l’Entreprise n’accompagne ces clients lors de leurs achats ou ne peut être mandatée pour réaliser ces achats. 

Devis préalable 

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de la prestation, exprimé TTC. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. 

Acceptation du Devis 

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.  

Tarifs applicables 

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. 

Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur. 

Commande 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.chloegalli-interieurs.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

Le client prend contact via le formulaire de contact sur le site internet www.chloegalli-interieurs.com ou via contact téléphonique ou directement par mail à l’adresse suivante chloegalli-interieurs@gmail.com. 

 
Un devis valable 30 jours est ensuite établi et doit être accepté et signé par le client avec la date du jour. 
Le paiement intégral ou l’acompte doit être effectué avant tout commencement du projet. 

Le devis ne sera considéré comme accepté qu’à réception du devis signé par le Client accompagné des sommes à verser. 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée avec acceptation du devis constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et l’Entreprise. 

Une fois la Prestation réalisée dans sa totalité et remise au Client, celui-ci ne pourra opposer à l’agence des arguments subjectifs pour justifier une modification des travaux remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois de manière exceptionnelle à l’appréciation de l’Entreprise, des ajustements ou modifications pourront éventuellement être apportés à ces documents. Toute modification non comprise au devis fera l’objet d’une majoration de 50€ par modification supplémentaire.  

Conditions de paiement 

• Pour les prestations de « Coaching déco », le paiement s’effectuera lors de la réservation du créneau téléphonique, en amont de la prestation. 

• Pour la prestation « Conception globale de votre projet », un acompte correspondant à 40 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 35% supplémentaire du montant total sera demandé à la fin de l’étape « élaboration des lignes directrices de votre projet”, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise de votre “projet définitif”. 

• Pour les autres prestations, un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise des livrables liés à la prestation. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. 

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

Délai de fourniture des prestations 

Dans un délai de 15 jours ouvrés après la signature du devis, le client recevra par mail un dossier correspondant à la prestation choisie. 

Droit de rétractation 

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de « Chloé Galli Intérieurs ». Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Chloé Galli – 248 rue André Philip – 69003 Lyon. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers. 

Responsable du prestataire – Garantie 

Lorsque l’Entreprise intervient au titre de prestations de conseil, celle-ci ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens. L‘Entreprise s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. 

Chloé Galli Intérieurs n’encourt aucune responsabilité : 

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’Entreprise. 

• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par l’Entreprise et réalisées par le client. 

•  

S’agissant de la « Shopping-list », le service fourni par Chloé Galli Intérieurs se limite au conseil et à la suggestion des achats des produits. En aucun cas la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations. 

Propriété intellectuelle 

Liée à la réalisation de la Prestation 

L’Entreprise conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé.  

Le Client autorise l’Entreprise, via l’acceptation de ces CGV l’utilisation de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de l’Entreprise à des fins promotionnelles. L’Entreprise pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. 

L’Entreprise s‘engage à respecter l’anonymat du client. 

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par l’Entreprise et non contractuelles. 

Site web 

La structure générale, ainsi que tous les documents, textes images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site internet www.chloegalli-interieurs.com ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et sont la propriété de Chloé Galli Intérieurs. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de disposition légales ou règlementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle du site www.chloegalli-interieurs.com ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de l’Entreprise est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. 

Litiges – Médiation de la consommation 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire, indiquée à l’article “Champ d’application” des présentes CGV. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.  

En effet, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – Médiation – Consommation – 27 avenue de la libération – 42 400 Saint Chamond.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=lain.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.